Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 avril 2013
Publié le25 avril 2013
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1310561A
IdentifiantJORFTEXT000027351983
RéférenceArrêté du 23 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 25 avril 2013, NOR BUDB1310561ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 643 813,10 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027351987

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 7 643 813,10 € en autorisations d'engagement et de 7 643 813,10 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027351988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027351990

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

196 651,12

196 651,12

Action de la France en Europe et dans le monde

105

32 432,65

32 432,65

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 343,55

1 343,55

Diplomatie culturelle et d'influence

185

162 874,92

162 874,92

Administration générale
et territoriale de l'Etat

438 631,89

438 631,89

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

40 996,00

40 996,00

Administration territoriale

307

397 635,89

397 635,89

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

7 025,75

7 025,75

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 719,13

1 719,13

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

5 306,62

5 306,62

Conseil et contrôle de l'Etat

22 146,00

22 146,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

695,00

695,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

21 451,00

21 451,00

Culture

53 208,36

53 208,36

Création

131

33 230,36

33 230,36

Patrimoines

175

15 578,00

15 578,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

4 400,00

4 400,00

Défense

5 334 655,90

5 334 655,90

Environnement et prospective de la politique de défense

144

14 796,51

14 796,51

Equipement des forces

146

2 313 696,66

2 313 696,66

Préparation et emploi des forces

178

3 006 162,73

3 006 162,73

Economie

16 505,90

16 505,90

Statistiques et études économiques

220

16 505,90

16 505,90

Direction de l'action du Gouvernement

222 611,55

222 611,55

Coordination du travail gouvernemental

129

140 489,37

140 489,37

Protection des droits et libertés

308

365,84

365,84

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

81 756,34

81 756,34

Enseignement scolaire

158 155,50

158 155,50

Enseignement scolaire public du second degré

141

39 858,96

39 858,96

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

118 296,54

118 296,54

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

396 614,51

396 614,51

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

197 907,25

197 907,25

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

12 914,00

12 914,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

185 793,26

185 793,26

Justice

10 434,28

10 434,28

Administration pénitentiaire

107

7 250,00

7 250,00

Justice judiciaire

166

2 484,28

2 484,28

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

700,00

700,00

Recherche et enseignement supérieur

88 931,34

88 931,34

Vie étudiante

231

88 931,34

88 931,34

Sécurité

205 203,25

205 203,25

Gendarmerie nationale

152

144 489,02

144 489,02

Police nationale

176

60 714,23

60 714,23

Solidarité, insertion
et égalité des chances

11 060,00

11 060,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

11 060,00

11 060,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

424 458,28

424 458,28

Paysages, eau et biodiversité

113

141 914,79

141 914,79

Infrastructures et services de transports

203

64 746,40

64 746,40

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

152 896,09

152 896,09

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

64 901,00

64 901,00

Travail et emploi

56 867,97

56 867,97

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

39 552,49

39 552,49

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

17 315,48

17 315,48

Egalité des territoires, logement et ville

651,50

651,50

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

651,50

651,50

Totaux


7 643 813,10

7 643 813,10

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 23 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027351983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).