Article (sans numéro) JORFARTI000027357506
1. Généralités
Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2013.
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2013, au concours sur titre est fixé à 12 :
― au titre de la voie générale (série scientifique) : 3 ;
― au titre de la voie technologique : 9.
La date limite de dépôt de candidature est fixée au vendredi 21 juin 2013.
La date d'entrée en école est fixée au lundi 26 août 2013.
Les candidats et candidates (1) admis souscrivent un engagement au titre de l'armée de l'air destiné à couvrir la durée de leur formation.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention d'un certificat militaire.
La scolarité suivie avec succès aboutit à l'obtention du baccalauréat.
Cette scolarité se poursuit obligatoirement par un engagement de cinq ans et un cursus de formation à un emploi spécialisé de sous-officier.
Conformément aux articles 7 et 10 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, seront tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves ayant été exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
2. Divers
Une circulaire annuelle fixe dans ses annexes les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que calendrier des travaux.
Cette circulaire est disponible sur le site internet de l'EETAA de Saintes ( http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr) ainsi que sur site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH/Fonction RH/Recrutement/Les écoles ― CETAA Saintes.
(1) Dans la suite du texte, le terme " candidats " désigne à la fois les garçons et les filles.
Annexe
Annexe JORFARTI000027357509
A N N E X E S
A N N E X E I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
― posséder la nationalité française ;
― être âgé de 16 ans au moins et de 19 ans au plus au 1er août 2013 ;
― suivre ou avoir suivi une classe de première de l'enseignement secondaire parmi les suivantes :
― voie générale, série scientifique, option " sciences de l'ingénieur" ;
― voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), option " système d'information et numérique " (SIN).
― pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du ou des représentant(s) légal(aux).
Ces conditions étant réglementaires (cf. décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
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MODALITÉS D'INSCRIPTION ET APTITUDE MÉDICALE
1. Modalités d'inscription
Les candidats intéressés par le concours sur titre pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans les organismes ci-après :
― pour les personnes résidant en métropole : dans un bureau air d'un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des bureaux air de CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air www.air-touteunearmee.fr ;
― pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments " air " ou participations " air " auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
2. Aptitude médicale
Les candidats sont soumis à une visite médicale d'aptitude initiale. Les modalités précises pour passer cette visite médicale leur seront communiquées lors du dépôt de candidature.
Pour les candidats inscrits en métropole, la visite médicale d'effectue auprès d'un centre d'expertise médicale initiale (CEMI) des groupements de recrutement et de sélection (GRS) rattachés.
Pour les candidats inscrits en outre-mer, la visite médicale s'effectue auprès des centres médicaux interarmées (CMIA).
Pour les candidats inscrits à l'étranger, la visite médicale s'effectue auprès des médecins des unités militaires les plus proches, auprès du médecin attaché à l'ambassade, ou à défaut, auprès d'un médecin civil.
Les candidats prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale dans les temps impartis, afin que les certificats médicaux parviennent à l'EETAA de Saintes le mercredi 24 juillet 2013 au plus tard.
A N N E X E I I I
DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats devront se munir des documents énumérés ci-après :
― la fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et du (ou des) représentant(s) légal(aux) ;
― une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport (en cours de validité) ;
― une copie intégrale du livret de famille ;
― une copie intégrale de l'acte de naissance ;
― un certificat de scolarité ;
― un certificat de nationalité française pour les candidats possédant la double nationalité ou, le cas échéant, une copie du décret de naturalisation ;
― une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux), conformément au modèle joint en annexe IV :
― aucun dossier de candidature ne sera pris en compte si la déclaration du représentant légal, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
― de plus, dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité parentale n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (annexe V).
― le cas échéant, une copie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
― l'attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge de 16 ans), de journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD), ou de journée défense et citoyenneté (JDC) ;
― une lettre manuscrite de motivation ;
― une photocopie des relevés de notes des classes de seconde et de première. En cas de redoublement de ces classes, joindre les photocopies des deux années.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 21 juin 2013, terme de rigueur.
Nota. ― En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/écoles des sous-officiers et des militaires du rang/état-major/bureau sélections et concours (DRH-AA/ESOM/EM/BSC), ni à l'EETAA de Saintes.
(1) Cet imprimé est téléchargeable sur le site du service public ( http://www.service-public.fr).
Annexe JORFARTI000027357511
A N N E X E I V
EXAMEN DES CANDIDATURES ET RÉSULTATS DU CONCOURS
1. Examen des candidatures
L'examen du dossier individuel porte :
― sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ;
― sur les résultats obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classe de seconde et de 1re, ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
2. Résultats du concours
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC), établies par ordre de mérite, seront publiées au Bulletin officiel des armées et seront consultables à partir de la semaine 28 sur les sites suivants :
― site internet de l'EETAA de Saintes :
http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ;
― site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH/Fonction RH/Recrutement/Les écoles ― CETAA Saintes.
A N N E X E V
DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LEGAL(AUX)
Je (nous) soussigné(s) (1) :
― reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA 722 de Saintes) ;
― autorise (autorisons) (2) :
1. A poser sa candidature pour le concours d'admission 2013 sur titre en classe de terminale à l'EETAA 722 de Saintes.
2. A passer une visite médicale préliminaire d'aptitude dans un centre désigné par les autorités militaires (3).
3. A contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation.
Le candidat sera rendu à sa famille :
― en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin ;
― s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie.
4. A souscrire à l'issue de la scolarité un engagement de cinq ans, au titre de l'armée de l'air, ou d'une autre armée ou formation rattachée.
― m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2)
serait rayé des contrôles de l'école :
― sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (notre) approbation ;
― par mesure disciplinaire ;
― pour résultats insuffisants ou tout motif autre que disciplinaire ;
― pour refus de signer l'acte d'engagement de cinq ans à l'issue de sa scolarité.
A , le
Signature du candidatSignature(s)
et qualité du (ou des) signataire(s)
(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s). (2) Nom patronymique, prénom et qualité, (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s). (3) Nom patronymique et prénom du candidat. (4) La durée maximale de la visite est de trois jours. (5) Pour les candidats résidant dans les DOM-COM.
Annexe JORFARTI000027357512
A N N E X E V I
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
Nom et prénom du représentant légal :
Adresse complète :
Je soussigné(e)
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de
depuis notre séparation en
Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille)
à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
Fait à , le
Signature
A N N E X E V I I
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 98 du 26/04/2013 texte numéro 143
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 98 du 26/04/2013 texte numéro 143