Article 1 JORFARTI000027361443
Il est créé la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2013
NatureArrêté
Signé le11 avril 2013
Publié le27 avril 2013
PublicationJORF n°0099 du 27 avril 2013
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1309586A
IdentifiantJORFTEXT000027361441
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009, fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 modifié relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027361444
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000027361445
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000027361446
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité transport fluvial de certificat d'aptitude professionnelle.
Article 5 JORFARTI000027361447
Les horaires de formation applicables à la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000027361448
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Article 7 JORFARTI000027361449
Le lexique, les références réglementaires des attestations ou certificats de navigation intérieure et le tableau de correspondance entre le contenu du programme de l'attestation de capacité professionnelle et les savoirs associés du référentiels de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement en annexes IVa, IV b et IV c du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000027361450
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Article 9 JORFARTI000027361453
Les candidats titulaires de l'attestation spéciale passagers et du certificat restreint de radiotéléphoniste du domaine fluvial sont dispensés à leur demande des évaluations correspondantes de la sous-épreuve E33 de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel régi par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'annexe II c.
Article 10 JORFARTI000027361454
La première session d'examen de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
Article 11 JORFARTI000027361455
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-P. Delahaye Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 30 mai 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
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code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1
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