Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Objet : modification du taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet d'étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers auprès des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des OPCVM coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cette nouvelle contribution. Références : le présent décret ainsi que l'article D. 621-29 du code monétaire et financier modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027361735
A l'article D. 621-29 du code monétaire et financier, après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 ‰ ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril. »
Article 2 JORFARTI000027361738
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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Code monétaire et financier (V)