Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Objet : modification du taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet d'étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers auprès des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des OPCVM coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cette nouvelle contribution. Références : le présent décret ainsi que l'article D. 621-29 du code monétaire et financier modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,