Article 1 JORFARTI000027362583
L'article 1er du décret du 5 mai 2011 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint qui a rang de directeur. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-361 du 26 avril 2013 portant création d'un poste de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2013
NatureDécret
Signé le26 avril 2013
Publié le28 avril 2013
PublicationJORF n°0100 du 28 avril 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSZ1307253D
IdentifiantJORFTEXT000027362580
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 février 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027362586
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
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