Article 1 JORFARTI000027379031
Aux articles 4, 5, 6 et 7 et aux annexes II, IV, VI et VIII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2013
NatureArrêté
Signé le23 avril 2013
Publié le2 mai 2013
PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS1307012A
IdentifiantJORFTEXT000027379028
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027379033
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, F. Péchenard
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
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