Article 1 LEGIARTI000027379692
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2010 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Art. Annexe II ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe VI
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2013
NatureArrêté
Signé le23 avril 2013
Publié le2 mai 2013
Articles2 articles en vigueur
NORINTS1307012A
IdentifiantLEGITEXT000027379689
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027379694
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, F. Péchenard
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2013).