Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements publics et leurs filiales intervenant dans les secteurs de la production cinématographique, de la production audiovisuelle et de l'édition vidéographique. Objet : exclure les établissements publics et leurs filiales du bénéfice des aides sélectives à la production cinématographique, à la production audiovisuelle et à l'édition vidéographique, accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les demandes d'aides déposées par les établissements publics et leurs filiales exclus du dispositif d'aides par le présent décret qui n'ont pas été agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à la date d'entrée en vigueur du texte deviennent irrecevables. Notice : le décret modifie les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique, afin d'y insérer les dispositions prévoyant cette exclusion. Cette mesure participe de l'objectif des aides sélectives de soutenir les entreprises du secteur privé indépendant. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
Décrète :
Après l'article 8-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2. - Le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée et le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ne sont pas accordés aux établissements publics et à leurs filiales. »
A la fin du paragraphe I de l'article 3-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces aides ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales. »
A la fin de l'article 2 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les subventions sélectives ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales. »
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.