Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Publics concernés : établissements publics et leurs filiales intervenant dans les secteurs de la production cinématographique, de la production audiovisuelle et de l'édition vidéographique. Objet : exclure les établissements publics et leurs filiales du bénéfice des aides sélectives à la production cinématographique, à la production audiovisuelle et à l'édition vidéographique, accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les demandes d'aides déposées par les établissements publics et leurs filiales exclus du dispositif d'aides par le présent décret qui n'ont pas été agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à la date d'entrée en vigueur du texte deviennent irrecevables. Notice : le décret modifie les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique, afin d'y insérer les dispositions prévoyant cette exclusion. Cette mesure participe de l'objectif des aides sélectives de soutenir les entreprises du secteur privé indépendant. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,