1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-369 du 30 avril 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mai 2013.
TexteDécret n°2013-369 du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027382663
Texte parentLEGITEXT000027382653
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