Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-369 du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027382659
Texte parentLEGITEXT000027382653
Référencearticle 2 du décret n°2013-369 du 30 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du paragraphe I de l'article 3-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, ces aides ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 3-1
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