Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-369 du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027382657
Texte parentLEGITEXT000027382653
Référencearticle 1 du décret n°2013-369 du 30 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-2. - Le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée et le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ne sont pas accordés aux établissements publics et à leurs filiales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 8-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.