Article 1 JORFARTI000027393579
Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2013
NatureArrêté
Signé le26 avril 2013
Publié le7 mai 2013
PublicationJORF n°0106 du 7 mai 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1310868A
IdentifiantJORFTEXT000027393574
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en date du 26 décembre 2012 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027393580
Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000027393581
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.
Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
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