Article 1 LEGIARTI000027394302
1. Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2013
NatureArrêté
Signé le26 avril 2013
Publié le7 mai 2013
Articles3 articles en vigueur
NORBUDE1310868A
IdentifiantLEGITEXT000027394295
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en date du 26 décembre 2012 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027394303
1. Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 LEGIARTI000027394306
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.
Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2013).