Arrêté du 26 avril 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027394306
Texte parentLEGITEXT000027394295
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.

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