Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI et les articles L. 611-4 et L. 621-1 à L. 621-3 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 441-2-1 et l'article D. 441-2 ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027408698
L'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Pour les produits listés dans l'article D. 441-2 du code de commerce susvisé, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des cotations établies par le réseau d'information des nouvelles des marchés (RNM) des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Cet indicateur est fondé sur les prix de cession du produit conditionné. Le calcul de l'indicateur de marché est réalisé à partir de cotations des prix de cession du produit conditionné sous différentes dénominations commerciales que le RNM établit sur différentes places de marché de référence nationale et à partir d'une pondération qu'il détermine. »
Article 2 JORFARTI000027408702
A l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, le sigle : « SNM » est remplacé par le sigle : « RNM ».
Article 3 JORFARTI000027408703
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par :
« 3.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la cerise, la fraise et la tomate ; ».
Article 4 JORFARTI000027408705
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par :
FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable sur le site internet http :// www. rnm. franceagrimer. fr.
Article 5 JORFARTI000027408708
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA3
article L. 611-4 du code rural