Article 1 LEGIARTI000027409657
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2013
NatureArrêté
Signé le26 avril 2013
Publié le15 mai 2013
Articles5 articles en vigueur
NORAGRT1306004A
IdentifiantLEGITEXT000027409651
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI et les articles L. 611-4 et L. 621-1 à L. 621-3 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 441-2-1 et l'article D. 441-2 ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027409659
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000027409661
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000027409663
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2005 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000027409665
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
article L. 611-4 du code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2013).