Article 1 JORFARTI000027408905
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, la somme : « 75 000 € » est remplacée par la somme : « 128 898 € ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2013
NatureArrêté
Signé le13 mai 2013
Publié le15 mai 2013
PublicationJORF n°0111 du 15 mai 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1306356A
IdentifiantJORFTEXT000027408903
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-727 du 7 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027408907
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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