Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013,
Arrêtent :
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Commissions administratives paritaires (CAP)
Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des :
― chargés d'études documentaires ;
― adjoints administratifs ;
― dessinateurs ;
― ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des :
― adjoints administratifs ;
― dessinateurs.
Commissions administratives paritaires (CAP) des établissements publics :
Institut national de l'information géographique et forestière
Commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des :
― géomètres ;
― ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Comités techniques (CT)
Comité technique régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné ci-dessous :
― Alsace ;
― Aquitaine ;
― Auvergne ;
― Basse-Normandie ;
― Bourgogne ;
― Bretagne ;
― Centre ;
― Franche-Comté ;
― Languedoc-Roussillon ;
― Limousin ;
― Lorraine ;
― Poitou-Charentes.
Comité technique régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Comité technique régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Comité technique spécial placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Comité technique spécial placé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Comité technique régional placé auprès de chaque directeur interrégional de la mer mentionné ci-dessous :
― Méditerranée ;
― Nord Atlantique-Manche Ouest ;
― Manche Est-mer du Nord ;
― Sud Atlantique.
Comité technique spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence national mentionnés ci-dessous :
― centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― centre d'études des tunnels (CETU) ;
― Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
― centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;
― Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
― Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) :
― Aix-en-Provence et Valenciennes ;
― Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
― service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Comité technique central placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionné ci-dessous :
― Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
― Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné ci-dessous :
― Alsace ;
― Aquitaine ;
― Auvergne ;
― Basse-Normandie ;
― Bourgogne ;
― Bretagne ;
― Centre ;
― Franche-Comté ;
― Languedoc-Roussillon ;
― Limousin ;
― Lorraine ;
― Poitou-Charentes.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional placé auprès de chaque directeur interrégional de la mer mentionné ci-dessous :
― Méditerranée ;
― Nord Atlantique-Manche Ouest ;
― Manche Est-mer du Nord ;
― Sud Atlantique.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès de chaque responsable de service à compétence national mentionnés ci-dessous :
― centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― centre d'études des tunnels (CETU) ;
― Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
― Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;
― Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
― Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) :
― Aix-en-Provence et Valenciennes ;
― Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
― service technique des remontées mécaniques et des transports (STRMTG).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionné ci-dessous :
― Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
― Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Commissions consultatives paritaires (CCP)
Commissions consultatives paritaires compétentes pour :
― personnel aéronautique au sol du service des activités aériennes ;
― personnel non titulaire relevant du règlement du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
― agents contractuels relevant du règlement intérieur national de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Commissions consultatives (CC)
Commissions consultatives compétentes pour :
― ouvriers des parcs et ateliers, des ponts et chaussées et des bases aériennes (hors DIR et DIRM).
Fait le 16 mai 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, directeur des ressources humaines par intérim, R. Davies La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, directeur des ressources humaines par intérim, R. Davies La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.