Arrêté du 15 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du comité technique spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes

Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2010 modifié portant nomination des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services implantés à Nantes ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié fixant la composition du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 15 mai 2013,