Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

Article 1 JORFARTI000027436436

Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000027436439

Au titre Ier, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Le service universel postal et les obligations du service postal ».

Article 3 JORFARTI000027436443

L'article D. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1.-L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. »

Article 4 JORFARTI000027436445

L'article D. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 2.-Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé.

Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1.

La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi. »

Article 5 JORFARTI000027436448

Les deux dernières phrases de l'article D. 19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. »

Article 6 JORFARTI000027436450

Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 21 sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000027436452

Les chapitres II, III et V du titre Ier sont abrogés.

Article 8 JORFARTI000027436454

Les sections 1,2,3,5 et 6 du chapitre IV du titre Ier sont abrogées.

Article 9 JORFARTI000027436456

Le titre II est ainsi modifié :

1° Les articles D. 38, D. 41, D. 44, D. 45 et D. 46 sont abrogés ;

2° A l'article D. 42, lesmots : « le ministre des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des postes » ;

3° Le chapitre II est abrogé.

Article 10 JORFARTI000027436460

Les titres IV, V et VII sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000027436462

Le titre VI est ainsi modifié :

1° L'article D. 90 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 90.-Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.

En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. » ;

2° Les articles D. 91, D. 92 et D. 93 sont abrogés.

Article 12 JORFARTI000027436465

Le décret n° 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés est abrogé.

Article 13 JORFARTI000027436470

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.