Article 1 LEGIARTI000027437348
1. Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2013
NatureDécret
Signé le21 mai 2013
Publié le23 mai 2013
Articles13 articles en vigueur
NORPROI1238667D
IdentifiantLEGITEXT000027437337
Publics concernés : les prestataires de services postaux et les utilisateurs de services postaux. Objet : code des postes et des communications électroniques, actualisation de la partie réglementaire, décrets simples. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre consacré au service postal dans la partie « Décrets simples » du code des postes et des communications électroniques pour tenir compte des modifications de la partie « Décrets en Conseil d'Etat », qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Outre ce travail d'actualisation, le décret introduit de nouvelles dispositions concernant les objets interdits dans tous les envois postaux (article 3) afin de prendre en compte les exigences du code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 611-1. Il s'agit également de préciser (article 4) les conditions d'admission des bijoux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds. Références : le code des postes et des communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027437350
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques
Divisions : Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Article 3 LEGIARTI000027437366
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D1
Article 4 LEGIARTI000027437352
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D2
Article 5 LEGIARTI000027437368
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D19-3
Article 6 LEGIARTI000027437354
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D21
Article 7 LEGIARTI000027437356
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D3, art. D4, art. D5, art. D34, art. D35, art. D36
Divisions : Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. ; Chapitre III : Création des bureaux de poste. ; Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international.
Article 8 LEGIARTI000027437358
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D6, art. D7, art. D8, art. D9, art. D10, art. D11, art. D12, art. D13, art. D14, art. D15, art. D16, art. D17, art. D29, art. D30, art. D31, art. D32, art. D33
Divisions : Section 1 : Généralités. ; Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste. ; Section 3 : Imprimés et échantillons. ; Section 5 : Magazines sonores. ; Section 6 : Dispositions particulières.
Article 9 LEGIARTI000027437360
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D42, art. D47, art. D48, art. D49, art. D50, art. D51, art. D52, art. D53, art. D54, art. D55, art. D56, art. D57
Divisions : Chapitre II : Recommandation et chargement.
A abrogé :
Article 10 LEGIARTI000027437362
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D73, art. D74, art. D75, art. D76, art. D77, art. D81, art. D81-1, art. D82, art. D83, art. D84-1, art. D85, art. D86, art. D87, art. D88, art. D89, art. D94-1, art. D94-2, art. D94-3, art. D94-4, art. D95-1, art. D95-2, art. D95-3
Divisions : TITRE IV : Franchise postale ; TITRE V : Colis postaux. ; TITRE VII : Poste maritime.
Article 11 LEGIARTI000027437364
A abrogé :
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D90
Article 12 LEGIARTI000027437370
A abrogé :
- Décret n°96-645 du 19 juillet 1996 : art. 1, art. 3
Article 13 LEGIARTI000027437345
1. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Fleur Pellerin
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · application
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 · application
code des postes et des communications électroniques
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2013).