Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D42

Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre Ier : Affranchissement.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. LIVRE Ier : Le service postal
  3. TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
  4. Chapitre Ier : Affranchissement.
IdentifiantLEGIARTI000027439158
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D42 du Code des postes et des communications électroniques (version du 24 mai 2013)Légifrance →

1. le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027439158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.