Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D75

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1996 au 24 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE IV : Franchise postale
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. LIVRE Ier : Le service postal
  3. TITRE IV : Franchise postale
IdentifiantLEGIARTI000006463900
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D75 du Code des postes et des communications électroniques (version du 20 mars 1996)Légifrance →

1. Les envois expédiés en franchise sont soumis aux mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal, sous réserve de modalités particulières d'admission fixées par arrêté du ministre chargé des postes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006463900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.