Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437356
Texte parentLEGITEXT000027437337
Référencearticle 7 du décret n°2013-417 du 21 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres II, III et V du titre Ier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D3, art. D4, art. D5, art. D34, art. D35, art. D36 Divisions : Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. ; Chapitre III : Création des bureaux de poste. ; Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international.
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