Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437360
Texte parentLEGITEXT000027437337
Référencearticle 9 du décret n°2013-417 du 21 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II est ainsi modifié :
2. 1° Les articles D. 38, D. 41, D. 44, D. 45 et D. 46 sont abrogés ;
3. 2° A l'article D. 42, lesmots : « le ministre des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des postes » ;
4. 3° Le chapitre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D42, art. D47, art. D48, art. D49, art. D50, art. D51, art. D52, art. D53, art. D54, art. D55, art. D56, art. D57 Divisions : Chapitre II : Recommandation et chargement.
A abrogé :
Code des postes et des communications électroniques : art. D38, art. D41, art. D44, art. D45, art. D46
Aller plus loin
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