1. Les taxes de toute nature dont sont passibles les objets recommandés doivent être acquittées par l'expéditeur.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D50
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1962 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre II : Recommandation et chargement.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
- Chapitre II : Recommandation et chargement.
IdentifiantLEGIARTI000006463868
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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