1. Les documents dépourvus de valeur intrinsèque (titres hypothécaires, traites ou autres documents analogues, plans, devis, contrats, etc.) expédiés par la poste peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de remplacement desdits documents et pour un montant dont le maximum est fixé par décret. Ces documents peuvent être insérés dans les lettres, les boîtes ou les paquets.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D56
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1962 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre II : Recommandation et chargement.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
- Chapitre II : Recommandation et chargement.
IdentifiantLEGIARTI000006463876
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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