Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.

TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437348
Texte parentLEGITEXT000027437337
Référencearticle 1 du décret n°2013-417 du 21 mai 2013 (version du 24 mai 2013)Légifrance →

1. Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

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