Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D94-4
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1962 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementTITRE VII : Poste maritime.
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE VII : Poste maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006463940
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D94-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 14 mars 1962)Légifrance →
1. Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port des départements ou des territoires d'outre-mer doit faire connaître, un mois au moins à l'avance, au représentant qualifié du service des postes du lieu :
2. -la date présumée de départ du navire du port considéré ;
3. -la date d'arrivée du navire dans le port de destination de la France métropolitaine.
4. Tout capitaine de navire ne peut appareiller sans être muni d'un certificat du représentant qualifié du service des postes de la ville port d'escale mentionnant le nombre de dépêches postales qui lui ont été remises ou attestant que le service postal n'avait pas de dépêches à lui remettre.
5. Arrivé au port de destination, le capitaine doit remettre ce certificat au représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre reçu.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.