Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D77

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1996 au 24 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE IV : Franchise postale
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. LIVRE Ier : Le service postal
  3. TITRE IV : Franchise postale
IdentifiantLEGIARTI000006463904
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D77 du Code des postes et des communications électroniques (version du 20 mars 1996)Légifrance →

1. La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006463904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.