1. L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
IdentifiantLEGIARTI000028154450
Texte parentLEGITEXT000006070987
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