1. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 24 mai 2013.
TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437345
Texte parentLEGITEXT000027437337
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