Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437366
Texte parentLEGITEXT000027437337
Référencearticle 3 du décret n°2013-417 du 21 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 1.-L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D1
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