1. Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D81
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE V : Colis postaux.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE V : Colis postaux.
IdentifiantLEGIARTI000006463909
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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