1. Les imprimés en relief à l'usage des aveugles sont exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D33
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1962 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 6 : Dispositions particulières.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
- Section 6 : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006463844
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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