Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437368
Texte parentLEGITEXT000027437337
Référencearticle 5 du décret n°2013-417 du 21 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux dernières phrases de l'article D. 19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D19-3
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