Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D74

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1996 au 24 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE IV : Franchise postale
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. LIVRE Ier : Le service postal
  3. TITRE IV : Franchise postale
IdentifiantLEGIARTI000006463898
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D74 du Code des postes et des communications électroniques (version du 20 mars 1996)Légifrance →

1. Les prestations effectuées par La Poste au titre de la franchise sont rémunérées par l'Etat selon les modalités définies à l'article 38 du cahier des charges de La Poste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006463898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.