1. L'échange des dépêches entre les agents de l'administration des postes et communications électroniques et des capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par la loi sur la marine marchande, s'effectue sur le quai maritime à proximité des navires. Les frais de transport entre le bureau de poste et le point choisi pour les échanges sont à la charge de l'administration des postes et communications électroniques.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D95-1
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE VII : Poste maritime.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE VII : Poste maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006463942
Texte parentLEGITEXT000006070987
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