1. Dans le service intérieur, l'affranchissement préalable des objets de correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou recommandés, les envois urgents ou distribuables par porteur spécial, les avis de réception, les envois contre remboursement.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D44
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1981 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre Ier : Affranchissement.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
- Chapitre Ier : Affranchissement.
IdentifiantLEGIARTI000006463861
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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