Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 2.-Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
3. Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé.
4. Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1.
5. La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D2