1. La liste des pays étrangers, avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, est fixée par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques après avis du ministre des affaires étrangères.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D81-1
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE V : Colis postaux.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE V : Colis postaux.
IdentifiantLEGIARTI000006463911
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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