Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437370
Texte parentLEGITEXT000027437337
Référencearticle 12 du décret n°2013-417 du 21 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°96-645 du 19 juillet 1996 : art. 1, art. 3
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