Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 21 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D21
Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-417 du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027437354
Texte parentLEGITEXT000027437337
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