Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D94-1
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementTITRE VII : Poste maritime.
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE VII : Poste maritime.
IdentifiantLEGIARTI000006463937
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D94-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 10 juillet 2004)Légifrance →
1. Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port de la France métropolitaine est tenu de faire connaître au ministère des postes et communications électroniques ainsi qu'au représentant qualifié du service des postes du port d'escale, un mois au moins à l'avance, le jour présumé du départ du navire.
2. Il devra également indiquer quels sont les ports que ce navire touchera ultérieurement au cours de son voyage, en précisant pour chaque port les dates d'arrivée et de départ probables.
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