Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42 et 104 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027443079
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le STIF du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 469 417 euros dont :
199 171 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale ;
111 886 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur ;
158 360 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 2 JORFARTI000027443081
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option et par ministère selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Article 3 JORFARTI000027443082
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027443084
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION AU STIF DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
BÉNÉFICIAIRE |
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION. ― PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010 |
|---|
|
Personnels du ministère de l'intérieur |
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie |
Personnels du ministère de l'éducation nationale |
|---|
|
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement |
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement |
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement |
|---|
|
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
|---|
STIF |
|
|
|
|
|
|
|
|
6 |
199 171 € |
|
|
Total |
0 |
0 € |
0 |
0 € |
0 |
0 € |
0 |
0 € |
6 |
199 171 € |
0 |
0 € |
BÉNÉFICIAIRE |
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION. ― PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2011 |
|---|
|
Personnels du ministère de l'intérieur |
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie |
Personnels du ministère de l'éducation nationale |
|---|
|
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement |
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement |
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement |
|---|
|
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
|---|
STIF |
2 |
73 064 € |
|
|
1 |
38 436 € |
1 |
53 834 € |
|
|
|
|
Total |
2 |
73 064 € |
0 |
0 € |
1 |
38 436 € |
1 |
53 834 € |
0 |
0 € |
0 |
0 € |
BÉNÉFICIAIRE |
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION. ― PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2012 |
|---|
|
Personnels du ministère de l'intérieur |
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie |
Personnels du ministère de l'éducation nationale |
|---|
|
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
(y compris
les détachés d'office) |
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
(y compris
les détachés d'office) |
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration |
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
(y compris
les détachés d'office) |
|---|
|
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de la
compensation |
|---|
STIF |
1 |
38 822 € |
|
|
|
|
1 |
66 090 € |
|
|
|
|
Total |
1 |
38 822 € |
0 |
0 € |
0 |
0 € |
1 |
66 090 € |
0 |
0 € |
0 |
0 € |
Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)