Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 37 à 42 et 104 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027443104
Les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 573 369 euros et à 223 168 euros dont :
267 531 euros au titre des postes vacants du ministère de l'éduction nationale (116 519 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 151 012 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
153 541 euros au titre des postes vacants du ministère de l'intérieur (81 385 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 72 156 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
375 465 euros au titre des postes vacants avant transfert du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 2 JORFARTI000027443106
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par année selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Article 3 JORFARTI000027443107
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027443109
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION AU STIF DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
DES TRANSPORTS SCOLAIRES VACANTS AVANT ET APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
BÉNÉFICIAIRE |
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants avant le transfert de services |
|---|
|
Personnels du ministère
de l'intérieur |
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie |
Personnels du ministère
de l'éducation nationale |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
STIF |
2,84 |
81 385 € |
13,15 |
375 465 € |
4,06 |
116 519 € |
Total |
2,84 |
81 385 € |
13,15 |
375 465 € |
4,06 |
116 519 € |
BÉNÉFICIAIRE |
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009 |
|---|
|
Personnels du ministère
de l'intérieur |
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie |
Personnels du ministère
de l'éducation nationale |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
STIF |
|
|
|
|
|
|
Total |
0,00 |
0 € |
0,00 |
0 € |
0,00 |
0 € |
BÉNÉFICIAIRE |
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2010 |
|---|
|
Personnels du ministère
de l'intérieur |
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie |
Personnels du ministère
de l'éducation nationale |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
STIF |
1,00 |
35 451 € |
|
|
3,00 |
113 259 € |
Total |
1,00 |
35 451 € |
0,00 |
0 € |
3,00 |
113 259 € |
BÉNÉFICIAIRE |
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2011 |
|---|
|
Personnels du ministère
de l'intérieur |
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie |
Personnels du ministère
de l'éducation nationale |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
STIF |
1,00 |
36 705 € |
|
|
1,00 |
37 753 € |
Total |
1,00 |
36 705 € |
0,00 |
0 € |
1,00 |
37 753 € |
Fait le 15 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)