Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres ». Objet : création d'une indemnité pour les contrôles nocturnes, en fin de semaine et les jours fériés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit le versement d'une indemnité pour l'accomplissement des contrôles de transports terrestres réalisés de nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable,
Décrète :
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.
Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.
Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit et le décret n° 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.