La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027474365
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
Cour administrative d'appel de Nancy ;
Cour administrative d'appel de Nantes ;
Tribunal administratif de Besançon ;
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Tribunal administratif de Nancy ;
Tribunal administratif de Strasbourg ;
Tribunal administratif de Caen ;
Tribunal administratif de Nantes ;
Tribunal administratif d'Orléans ;
Tribunal administratif de Rennes.
Article 2 JORFARTI000027474367
L'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er, les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, l'article 4 et l'article 5 sont supprimés ;
2° La première phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Chaque avocat qui souhaite participer à l'expérimentation, et qui n'est pas déjà inscrit dans l'application, s'inscrit à l'application Télérecours selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux procédures entrant dans le champ de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000027474371
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2013.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)